 Pour vos contrats de mariage - vos actes de donations et transmissions d'héritage - vos ventes et achats d'immeubles - pour contracter un prêt - pour déposer un testament - ou tout simplement demander un renseignement pour bien gèrer vos affaires de famille
faites appel au notaire d' INGWILLER
Maître HASSLER ALFRED
90 rue Général de Gaulle
67340 INGWILLER
Téléphone : 03.88.89.46.03
Fax : 03.88.89.51.78
lLe notaire est un officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l’authenticité
Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d'une délégation de puissance publique.
Le notaire a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes, qui, en cas de pertes, conduit le notaire à se présenter devant la juridiction adéquate pour "Divulgation involontaire de données privées".
Il a le pouvoir d'émettre un titre exécutoire dans certains domaines précis, mais faut-il encore que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable.
Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, ... |
