| I. ETAT CIVIL |
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· Fiches INDIVIDUELLES et FAMILIALES d'état civil,
supprimées depuis le 28 décembre 2000, peuvent être remplacées par :
- photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité (carte de séjour pour les étrangers)
- ou un acte de naissance avec ou sans filiation (avec traduction pour les étrangers)
· DÉLIVRANCE DE DIFFÉRENTS ACTES d'état civil.
- actes de naissance, de mariage, de décès
ne peuvent être remis qu'à l'intéressé lui-même, son conjoint, à ses parents ou éventuellement à ses enfants majeurs, et uniquement sur présentation du livret de famille ou de la carte d'identité.
- déclaration de reconnaissance
- certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité est délivré à l'un des héritiers directs pour le remboursement d'une créance de l'Etat ou d'une collectivité publique dont le montant est inférieur ou égal à 5.300 euros. Au-delà de cette somme, il faut s'adresser au Tribunal d'Instance ou à un notaire.
Il peut être délivré par la Mairie du lieu de décès, du domicile de la personne décédée ou de l'un des héritiers.
Pièces à présenter :
- une pièce d'identité ou livret de famille du demandeur
- le livret de famille à jour du défunt
- adresse complète et profession de chaque héritier
- l'acte de décès du défunt
· CIMETIÈRE
- Achat et reprise des concessions
- Renseignements divers
- Gestion et organisation du cimetière |
| III. TITRE DE SEJOUR & NATURALISATION |
III. TITRE DE SEJOUR & NATURALISATION
- Prise en charge des dossiers concernant la population étrangère
- Demande de carte de séjour - attestation d'accueil
- Dossiers de naturalisation |
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| Retour Accueil |
II. CARTES D'IDENTITE
PASSEPORTS & ELECTIONS |
Les dossiers de cartes d'IDENTITÉ et/ou de PASSEPORTS
sont à retirer directement au service concerné. Les différentes formalités à accomplir seront indiquées à la remise des formulaires.
FORMALITÉS ANNEXES
- Délivrance des certificats de domicile, de concubinage et des autorisations de sorties de territoire pour les mineurs
- Recensement citoyen (anciennement recensement militaire)
ÉLECTIONS
· Les ÉLECTEURS
Sont électeurs tous les nationaux français, majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civiques et politiques et qui remplissent les conditions suivantes :
- être de nationalité française,
- avoir 18 ans (atteindre ses 18 ans entre le 1er janvier et le 28 février de l'année suivante),
- jouir de ses droits civils et politiques (ne pas être frappé d'une incapacité électorale),
- être inscrit sur la liste électorale,
- avoir son domicile dans la commune ou y avoir une résidence réelle et continue (6 mois au moins) ou avoir été contribuable au rôle d'une des contributions directes pendant 5 ans.
· INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE
L'inscription sur la liste électorale est obligatoire pour voter. Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes.Toute inscription est subordonnée à une demande déposée à la Mairie par l'intéressé ou par un tiers dûment mandaté.
PIÈCES À PRÉSENTER
- Livret de famille
- Carte nationale d'identité
- Pièce justificative du domicile
Les demandes d'inscription sont recevables toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre. Il est conseillé de signaler à la mairie tout changement d'adresse, même à l'intérieur de la commune, permettant ainsi l'acheminement correct des cartes d'électeurs et, en cas de départ de la commune, la radiation de la liste électorale.
Les ressortissants de l'Union Européenne habitant Ingwiller peuvent également se faire inscrire sur les listes électorales complémentaires (européennes et municipales) à la Mairie avant le 31 décembre.
. VOTE PAR PROCURATION
Le vote par procuration est un moyen de vote exceptionnel. Il est réservé aux électeurs dans l'incapacité d'être présents le jour du scrutin pour des raisons de santé, professionnelles ou familiales.
Pour l'établissement de la procuration de vote, prendre contact avec la Gendarmerie de Bouxwiller. |
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